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Lois et règlements

2014, ch. 111 - Loi sur les franchises

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

13Dans toute instance introduite en vertu de la présente loi, il incombe à la personne qui invoque une exemption ou une exclusion d’établir qu’elle est exemptée ou qu’elle est exclue d’une exigence ou d’une disposition.

2007, ch. F-23.5, art. 13

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